Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour la gestion du Répertoire national inter régimes de l’assurance maladie (RNIAM)

L’Institut National de la Satistique et des Etudes Economiques (INSEE)

L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED)

Les conseils généraux : Aide sociale à l’enfance et archives départementales

Le ministère de la justice

Le ministère des affaires étrangères et européennes

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales