Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

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L’accès aux origines en questions-réponses

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[2 décembre 2009]

1) Quelle chance pour un enfant né depuis 2002, dont la mère a demandé le secret lors de sa naissance de connaître ses origines ?

2) Je connais l’identité de ma mère de naissance mais je n’arrive pas à la localiser, le CNAOP peut-il m’aider ?

3) Dans quel cas l’identité de ma mère de naissance peut-elle m’être communiquée après son décès ?

4) Le CNAOP interroge-t-il à nouveau après un certain temps une personne qui a nié être la mère de naissance recherchée ?

5) Je voudrais connaître l’identité de mes parents de naissance mais je ne souhaite pas les rencontrer : est-ce possible ?

6) Si je veux suspendre mes démarches, quelles en sont les conséquences ?

7) Les services du CNAOP sont-ils payants ?

Réponses

1) Quelle chance pour un enfant né depuis 2002, dont la mère a demandé le secret lors de sa naissance de connaître ses origines ?

- si la mère de naissance n’a donné aucun élément d’identité, le CNAOP ne pourra pas la retrouver ;
- si elle a laissé son identité dans le dossier de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) de l’enfant, l’enfant en aura connaissance dès lors qu’il ira consulter son dossier ;
- si la mère de naissance a laissé un pli fermé dans le dossier de l’A.S.E., lorsque l’enfant fera une recherche d’accès à ses origines, le CNAOP ouvrira le pli fermé et contactera la mère de naissance pour connaître sa volonté ou non de lever le secret de son identité.

2) Je connais l’identité de ma mère de naissance mais je n’arrive pas à la localiser, le CNAOP peut-il m’aider ?

Le CNAOP est compétent pour communiquer aux personnes adoptées ou anciens pupilles de l’Etat, l’identité de leurs parents de naissance qui ont demandé le secret de leur identité lors de l’accouchement ou de la remise de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance. Le CNAOP doit vérifier que le parent contacté souhaite précisément lever le secret de son identité :
- si cette identité figure sur la copie intégrale de votre acte de naissance, cela indique que votre naissance n’était pas couverte par le secret. Le CNAOP n’est pas compétent pour vous aider dans vos démarches. Dans ce cas, la Direction de l’aide sociale à l’enfance du Conseil général ou de l’organisme autorisé pour l’adoption auquel vous avez été confié pourra alors, sur votre demande, vous communiquer tous les éléments figurant à votre dossier.

3) Dans quel cas l’identité de ma mère de naissance peut-elle m’être communiquée après son décès ?

Si la mère de naissance, contactée par le CNAOP, a refusé de lever le secret de son identité mais que le CNAOP a constaté, lors de cette demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant, qu’elle n’a pas exprimé de volonté contraire à la communication de son identité après sa mort, le CNAOP communique l’identité de la mère de naissance après son décès.

Dans un certain nombre de cas, les recherches du CNAOP aboutissent à la constatation du décès de la personne recherchée. La loi autorise alors le CNAOP à vous communiquer son identité en vérifiant qu’elle n’a pas exprimé de volonté contraire à l’occasion d’une demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant.

4) Le CNAOP interroge-t-il à nouveau après un certain temps une personne qui a nié être la mère de naissance recherchée ?

Si la personne interrogée comme étant votre mère de naissance présumée nie être la personne recherchée, il n’est pas possible de la réinterroger par la suite. En effet, que cela corresponde ou non à la réalité, la vie privée de la personne interrogée doit être respectée.

Le CNAOP ne peut que prendre acte de la réponse de la personne. LE CNAOP ne pourra donc pas la réinterroger.

Si ce n’est pas elle, elle est de ce fait un tiers au dossier et si c’est elle, elle saura désormais que vous la recherchez. Le (la) chargé(e) de mission du CNAOP, lors de son entretien avec cette personne, lui rappelle qu’elle a la possibilité à tout moment de lever le secret de son identité et lui laisse à toutes fins utiles ses coordonnées en se mettant à sa disposition pour un contact ultérieur si elle le souhaitait.

5) Je voudrais connaître l’identité de mes parents de naissance mais je ne souhaite pas les rencontrer : est-ce possible ?

La loi du 22 janvier 2002 et le décret du 3 mai 2002 prévoient que la procédure engagée par le CNAOP aboutit à la communication réciproque de l’identité du parent de naissance et de l’identité du demandeur. Cette démarche étant indissociable, vous ne pouvez vous désister par avance d’une partie de la demande.

Néanmoins, si, après avoir été informé par le CNAOP de l’identification et de la localisation de votre mère de naissance, vous ne souhaitez pas, pour diverses raisons, qu’elle soit questionnée sur sa volonté de lever ou non le secret, son identité vous sera communiquée après son décès, sauf si vous avez décidé de vous désister définitivement de votre demande.

6) Si je veux suspendre mes démarches, quelles en sont les conséquences ?

Votre dossier est clôturé par le CNAOP et vous ne serez pas recontacté. Cependant, il pourra être réouvert à votre demande.

Si ma mère de naissance a eu d’autres enfants, comment puis-je les retrouver ? le CNAOP peut-il m’aider ?

Le CNAOP n’a pas de pouvoir d’investigation pour rechercher la fratrie. Si, la mère de naissance lève le secret de son identité, elle, seule, peut communiquer l’identité des frères et sœurs du demandeur.

7) Les services du CNAOP sont-ils payants ?

Non, le CNAOP est un service public.