Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

Protection des données à caractère personnel du demandeur

Les usages qui sont faits de vos données à caractère personnel, traitées par le CNAOP et les obligations incombant à celui-ci, dans le cadre des traitements effectués, s’exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La finalité générale de ces traitements est de faciliter votre recherche des origines personnelles. Le traitement de données à caractère personnel est effectué pour :

1. Procéder à l’examen de la complétude et de la recevabilité de votre demande à partir des renseignements et des pièces justificatives en possession du CNAOP ;
2. Procéder ensuite à l’identification et à la localisation des parents de naissance avec une levée éventuelle du secret ;
3. Conserver ces données dans un délai raisonnable pour procéder à un accompagnement de qualité du demandeur.
   Les étapes du traitement de la demande sont suivies sur une application numérisée « Origines Personnelles » (ORPER).

Les catégories de données à caractère personnel traitées par le CNAOP :

Toutes les données à caractère personnel permettant de définir la qualité et l’identité du demandeur ou du déclarant, les coordonnées du demandeur, les données sur le lieu de naissance et la nationalité ainsi que toute information fournie par vos soins ainsi que celles figurant sur les pièces justificatives venant en appui de votre demande.

Les informations fournies par les administrations, les institutions, les juridictions, les organismes de protection sociale vous concernant ou concernant vos parents de naissance, notamment les éléments contenus dans le dossier transmis au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et celui transmis par les établissements de santé et les maternités où est né le demandeur servent à vous faciliter l’accès aux origines.

Les traitements de ces catégories de données sont légaux car nécessaire au respect de la mission confiée au CNAOP (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État).

Le CNAOP est autorisé à traiter les catégories particulières de données à caractère personnel « sensibles » car ces traitements sont nécessaires pour des motifs d’intérêt public importants pour les demandeurs.

Comment les données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Depuis le 1er janvier 2021
Le CNAOP vous indique par courrier le motif de clôture du dossier.

Les dossiers clos définitivement sont conservés par le Conseil national pendant un délai de cinq ans à compter de la date de clôture du dossier. Toutefois, si la clôture est provisoire, ce délai est porté à dix ans.
A l’issue de ces délais de conservation par le CNAOP, les dossiers sont conservés pour une durée de cinquante ans à compter de la clôture du dossier par le service du ministre chargé de la famille, responsable de la conservation des archives. A l’issue de ce délai de conservation, les dossiers et données qu’ils contiennent, sont détruits.

Comment exercer vos droits en matière de protection des données ?

Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est le CNAOP.

Vous pouvez demander l’accès aux seules données à caractère personnel vous concernant [1] afin d’exercer vos droits de rectification et de limitation des traitements effectués par le CNAOP.

Pour poser vos questions ou exercer vos droits, vous pouvez le faire par courriel auprès de l’adresse générique suivante : dpo@france-enfance-protegee.fr avec copie d’une pièce d’identité numérisée en pièce jointe.

De même vous pouvez aussi écrire à l’adresse suivante :

CNAOP - France Enfance Protégée
BP 30 302
75823 PARIS CEDEX 17

N’oubliez pas de joindre la photocopie d’une pièce d’identité et transmettre ce courrier par voie postale avec un AR.

Le CNAOP examinera votre demande et jugera selon les informations fournies, si les conditions légales et pratiques permettent d’y faire droit.

Vous pouvez exercer un droit de réclamation ou de recours auprès de la CNIL, organisme de contrôle national :
 Sur le site internet de la CNIL ;
 Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

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