Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

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Lever le secret de son identité. Déclarer une naissance.

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[1er juillet 2013]

Le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par une loi du 22 janvier 2002, votée à l’unanimité par les députés. Son objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles. Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’outre-mer et les organismes autorisés pour l’adoption.
L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. (L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles)

L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. (L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles)

A qui s’adresse ce dispositif ?

Article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles

Ce sont principalement :

  • les personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;

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  • les parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité ;
  • les proches des parents de naissance peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité.

Comment lever le secret de son identité de mère de naissance et/ou de père de naissance ?

Les parents de naissance adressent un courrier au CNAOP. Ils fournissent autant d’éléments en leur possession concernant les prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant ainsi que leurs coordonnées actuelles et leur numéro de sécurité sociale.

Comment déclarer une naissance ayant fait l’objet d’une demande de secret des parents ?

Les proches des parents de naissance adressent un courrier au CNAOP. Ils fournissent autant d’éléments en leur possession concernant les prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant ainsi que leurs coordonnées actuelles et leur numéro de sécurité sociale.

Quels sont les effets d’une levée de secret ou d’une déclaration d’identité ?

L’article L 147-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose : « L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. ».

La levée de secret et la déclaration d’identité permettent à l’enfant né dans le secret d’accéder à ses origines. Elles constituent des décisions que prennent librement les personnes qui le souhaitent. Elles sont, dès lors, définitives et irréversibles à compter de la notification de leur enregistrement par le CNAOP aux personnes qui les ont formulées. La lettre qui est leur est adressée par le CNAOP comporte mention de cette irréversibilité de leur décision.

La levée de secret et la communication à l’enfant de l’identité de son parent de naissance (éventuellement de collatéraux de ce dernier s’ils ont déposé une déclaration d’identité) ne conduisent pas nécessairement à une rencontre.

Celle-ci ne peut découler que de la volonté du parent de naissance et de l’enfant de se rencontrer. En aucun cas, le CNAOP ne peut se substituer à la volonté des personnes concernées.