Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

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Le pli fermé

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[8 juillet 2013] La loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles a réformé les modalités de l’accouchement secret et l’accès aux origines personnelles en introduisant notamment la procédure suivante relative au pli fermé.

Si vous envisagez d’accoucher dans le secret, ces informations vous concernent.

1. Recueil du pli fermé au moment de l’accouchement

Vous avez la possibilité lors de votre accouchement de demander la préservation du secret de votre admission et de votre identité par la maternité. Aucune pièce d’identité ne vous sera alors demandée.

Vous serez invitée par le correspondant départemental du CNAOP ou, en son absence, par le professionnel de la maternité, à laisser, si vous l’acceptez, votre identité sous pli fermé, En pratique, vous pourrez remettre cette information au correspondant départemental du CNAOP ou au professionnel de la maternité dans une enveloppe que vous fermerez vous-même. Vous serez seule à connaître les informations que vous avez décidé de laisser dans ce pli jusqu’à ce que celui-ci soit éventuellement ouvert par le CNAOP selon les modalités prévues par la loi.

Contenu du pli fermé :

-  A l’intérieur de l’enveloppe, vous pourrez mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et votre lieu de naissance. Vous pourrez y ajouter votre adresse, votre numéro de téléphone ou une adresse électronique ou encore votre numéro de sécurité sociale. A tout moment, vous pourrez vous adresser au correspondant CNAOP du Conseil Général à qui vous aurez remis votre pli fermé pour donner d’autres informations telles que votre changement d’adresse, de n° de téléphone, d’adresse électronique. Ces informations feront l’objet d’un nouveau pli fermé qui, comme le premier, ne peut être ouvert que par le CNAOP dans certaines conditions (voir ci-dessous).
-  Sur l’enveloppe seront mentionnés les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant, mention du fait qu’ils l’ont été par vous, ainsi que le sexe de l’enfant, la date, le lieu et l’heure de sa naissance. Sachez qu’en aucun cas, vous ne pourrez demander à ce que les informations laissées par vous dans le pli fermé soient supprimées ou que ce pli soit retiré du dossier de l’enfant. Toute information laissée dans le dossier de l’enfant, sous quelque forme que ce soit, ne peut jamais être modifiée ni retiré. Ce n’est que si l’enfant, à votre demande, vous a été restitué dans le délai de deux mois suivant l’accouchement que le pli fermé vous sera remis.

2. Possibilité de lever à tout moment le secret ou de donner à tout moment son identité sous pli fermé

Si vous avez accouché dans le secret, aussi bien avant qu’après le 22 janvier 2002, vous pouvez vous adresser par écrit à tout moment au CNAOP dont l’adresse postale figure sur ce site ou du conseil général du département dans lequel vous avez accouché, pour pouvoir :

-  lever le secret de votre identité : votre identité pourra être alors communiquée à l’enfant. Cette communication n’est pas automatique, elle a lieu uniquement si la personne qui recherche ses origines et son histoire le demande. Sachez toutefois qu’il ne vous sera plus possible de revenir sur votre décision de lever le secret
-  remettre, si vous ne l’avez pas déjà fait, un pli fermé contenant votre identité selon les modalités indiquées ci-dessus.

3. Conservation et ouverture du pli fermé

Le pli fermé recueilli au moment de la naissance ou ultérieurement par le correspondant départemental du CNAOP est conservé fermé par le Conseil général.

Il est transmis au CNAOP si l’enfant formule une demande d’accès à ses origines personnelles.

Ce n’est qu’à la suite de cette demande que le pli fermé que vous avez laissé à l’intention de l’enfant peut être ouvert, et uniquement par un membre du CNAOP.

4. Modalités de communication de l’identité

C’est seulement dans le cas où il serait saisi d’une demande d’accès aux origines personnelles par l’enfant que le CNAOP, dans le respect de votre vie privée, vous recherchera pour savoir si vous acceptez de lever le secret de votre identité. Dans tous les cas le respect de votre vie privée sera assuré. Ce n’est que si vous donnez votre accord, que votre identité sera communiquée à l’enfant. Vous pourrez bénéficier si vous le souhaitez d’un accompagnement par le CNAOP, au niveau national ou local. La communication de l’identité ne débouche pas nécessairement sur une rencontre.

Dans l’éventualité où vous seriez décédée au moment où l’enfant engage sa démarche d’accès à ses origines personnelles, votre identité lui sera automatiquement communiquée s’il en fait la demande. Néanmoins, si à l’occasion d’une précédente demande de l’enfant d’accéder à ses origines personnelles, vous vous étiez opposée auprès du CNAOP à la communication de votre identité celle-ci ne pourra en aucun cas lui être communiquée après votre décès.

- A télécharger pour imprimer

Fiche Le pli fermé (PDF - 17.6 ko)